Après le décès du locataire légal d’une résidence principale ou d’un appartement, il est possible de continuer le contrat de bail avec certaines conditions pour les proches du défunt. Dans le cas contraire, les héritiers pourront récupérer l’ensemble du mobilier selon les dispositions selon la gestion du patrimoine du défunt.
Les dispositions à réaliser suite à un décès d’un locataire
Suit aux funérailles d’un locataire, il faut penser à régler d’autres tâches importantes comme la gestion du patrimoine légué par le défunt. Si le défunt était locataire, la loi dit que le contrat de bail ne prend pas fin s’il ne comprend pas de terme spécifiant l’arrêt du contrat après la mort de l’un des deux parties. Ainsi, l’intégrité des biens mobiliers sera donc toujours en charge de l’héritier dont la succession du contrat est approuvée. Normalement, la transmission du contrat de bail se fait automatiquement pour le conjoint ou le partenaire PACS qui a survit. Sinon, le concubin, les descendants, les ascendants, les personnes en charges peuvent bénéficier de la transmission du contrat s’ils disposent de preuves attestant leur stabilité de colocataire pendant au moins un an. Le bénéficiaire doit impérativement réaliser une lettre de demande pour la transmission de la location ou annoncer l’abondant du contrat. En effet, les bénéficiaires légales peuvent renoncer à continuer le contrat après le décès du locataire légal.
Le devenir des mobiliers après le décès
Si les personnes bénéficiaires ne font pas part de leurs désirs de succéder aux contrats de bail pendant un mois. Le propriétaire peut engager un huissier qui va faire un procès-verbal au bénéficiaire présumé si les mobiliers n’ont pas de valeur. Sinon il peut sceller les mobiliers et en prendre la disposition. Cependant, si les termes de résiliences sont communiqués correctement aux propriétaires, les meubles seront déposés dans un garde-meuble. De même, le partage des mobiliers doit être réalisé par un notaire
Autres dispositions indispensables après le décès
D’autres dispositions doivent cependant être réalisées comme la déclaration du patrimoine légué par le défunt. En cas de conflit, il se peut que la valeur du mobilier soit évaluée après leur inventaire. Dans ce cadre, aucun avantage n’est accordé à aucun hérité et les donations du défunt est pris en compte dans les calculs de partages de l’héritage. Cette liquidation semble être les meilleurs moyens de régler les conflits d’héritage. Sinon, il est toujours possible de renoncer aux héritages mobiliers.
